Conditions générales Paiement Livraison
1. Notre Contrat avec vous
1.1 Votre commande constitue une offre de votre part d’acheter des Marchandises conformément aux présentes conditions générales (Conditions). Vous pouvez passer commande sur notre site Web (silmid.com) ou par téléphone, email, courrier postal ou fax, ou conformément à la clause 1.2 ci-dessous. Si vous êtes un consommateur, vous devez confirmer toute commande téléphonique par email.
1.2 Si nous avons convenu de conclure un arrangement de stock géré par le fournisseur avec vous, une commande sera réputée passée par vous lorsque notre personnel ou nos systèmes détermineront qu’un stock de réapprovisionnement supplémentaire est nécessaire conformément aux quantités minimums et maximums convenues. Si nous avons convenu de conclure un arrangement de stock en consignation avec vous, une commande sera réputée passée lorsque notre personnel ou nos systèmes détermineront que vous avez retiré le stock concerné de notre lieu de stockage convenu dans vos locaux.
1.3 Veuillez lire attentivement ces Conditions et vérifier que les détails de toute commande et que ces Conditions sont complets et exacts avant d’envoyer votre commande.
1.4 Votre commande sera réputée acceptée uniquement lorsque nous établirons un accusé de réception de la commande (Accusé de Réception de Commande), et à partir de ce moment et de cette date, un contrat formel et contraignant entre vous et nous (la société Sil-Mid Limited immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 01460851) sera formé conformément à ces Conditions (Contrat). Pour écarter tout doute, nous ne serons pas tenus d’accepter les commandes que vous passerez et toute acceptation sera à notre entière discrétion.
1.5 Si vous êtes un consommateur, vous acceptez qu’une condition essentielle du Contrat est que vous ayez au moins 18 ans.
1.6 Ces Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toute autre condition que vous chercheriez à imposer ou à y incorporer, ou qui est impliquée par les transactions commerciales, les usages, les pratiques ou la conduite des affaires.
1.7 Tout devis que nous donnons ne constitue pas une offre et est valide uniquement pour une période de 60 jours à compter de sa date d’émission.
Les clauses 1.8 et 1.9 suivantes s’appliquent uniquement si vous êtes un client professionnel.
1.8 Le Contrat constitue l’accord intégral entre nous. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur une déclaration, une promesse, une assertion, une assurance ou une garantie faite ou donnée par nous ou pour notre compte, qui n’est pas énoncée dans le Contrat.
1.9 Tous les échantillons, dessins, descriptifs ou publicités que nous diffusons et les descriptions des Marchandises ou les illustrations contenues dans tout document, qui vous sont transmis ou qui sont publiés sur notre site Web, sont diffusés et publiés dans le seul but de vous donner une idée approximative des Marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont pas force contractuelle, sauf si cela est expressément stipulé dans ces Conditions ou expressément incorporé dans notre Accusé de Réception de Commande.
2. Livraison des Marchandises
2.1 Nous livrerons les Marchandises à l’adresse indiquée dans le Contrat (ou dont nous conviendrons autrement) (Lieu de Livraison). Si vous êtes un client professionnel, nous livrerons les Marchandises FCA (Incoterms 2010) à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
2.2 La livraison des Marchandises sera terminée une fois les Marchandises arrivées sur le Lieu de Livraison.
2.3 Toute date indiquée pour la livraison des Marchandises est approximative uniquement, et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Nous ne serons pas responsables des retards de livraison des Marchandises qui sont causés par un Événement échappant à notre Contrôle (tel que défini ci-dessous) ou du fait que vous ne nous avez pas donné des instructions de livraison adéquates ou d’autres instructions se rapportant à la fourniture des Marchandises.
2.4 Si vous n’acceptez pas les Marchandises ou n’en prenez pas livraison dans les 7 jours suivant notre notification indiquant que les Marchandises sont prêtes alors, dans ce cas, sauf si ceci est causé par un événement similaire à un Événement échappant à notre Contrôle ou par le fait que nous n’avons pas respecté nos obligations relatives aux Marchandises en vertu du Contrat :
(a) la livraison des Marchandises sera réputée avoir été effectuée à 09h00, 7 jours après le jour de la notification indiquant que les Marchandises étaient prêtes ; et
(b) nous entreposerons les Marchandises jusqu’à leur livraison et vous facturerons tous les coûts et frais y afférents (y compris d’assurance).
2.5 Si vous êtes un client professionnel et vous nous demandez de re-livrer les Marchandises, nous serons en droit de vous facturer tous frais de livraison et administratifs supplémentaires que nous encourrons.
2.6 Si 14 jours après notre notification indiquant que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, vous ne les avez pas acceptées ou n’en avez pas pris livraison, nous pourrons revendre tout ou partie des Marchandises ou en disposer autrement (ou les détruire, dans le cas de Marchandises périmées) et pourrions vous facturer tout déficit subi sur le prix des Marchandises en plus de toute autre perte que nous subirons.
2.7 Vous n’aurez pas le droit de rejeter les Marchandises si nous livrons jusqu’à 5 pour cent maximum en plus ou en moins de la quantité des Marchandises commandées, mais un ajustement prorata sera apporté à la facture concernée à la réception d’une notification de votre part que la mauvaise quantité a été livrée à condition que, si nous livrons moins que la quantité commandée de Marchandises, vous nous informiez d’une telle erreur dans les 48 heures suivant la livraison (si vous êtes un client professionnel) ou dans un délai raisonnable après la livraison (si vous êtes un consommateur). Toute erreur dans le nombre de colis livrés doit être notifiée immédiatement après la livraison. Les erreurs peuvent nous être notifiées au moyen du formulaire d’anomalies en ligne sur notre site Web (ou en remplissant le formulaire d’anomalies au dos du bon de livraison, et en nous le faxant au 01675 432870 ou en nous l’envoyant par email à info@silmid.com).
2.8 Nous pouvons livrer les Marchandises en plusieurs fois, et dans ce cas, les livraisons partielles seront facturées et payées séparément. Chaque livraison partielle constitue un contrat distinct. Un retard de livraison ou un défaut dans une livraison partielle ne vous donnera pas le droit d’annuler une autre livraison partielle.
La clause suivante 2.9 s’applique uniquement si vous êtes un client professionnel.
2.9 Si nous ne livrons pas les Marchandises, notre responsabilité sera limitée aux coûts et frais que vous aurez encourus pour obtenir des marchandises de remplacement de description similaire et de qualité similaire sur le marché offrant le meilleur prix possible, moins le prix des Marchandises. Nous ne serons pas responsables des non-livraisons des Marchandises dans la mesure où elles sont causées par un Événement échappant à notre Contrôle, par le fait que vous ne nous avez pas donné des instructions de livraison adéquates pour les Marchandises ou d’autres instructions se rapportant à la fourniture des Marchandises.
3.Qualité des Marchandises
3.1 Vous aurez le droit de bénéficier de toute garantie fournie par le fabricant des Marchandises concernées dans la mesure où nous pouvons faire valoir ou céder une telle garantie. Si vous êtes un client professionnel et vous croyez que des Marchandises sont défectueuses, veuillez suivre les processus énoncés dans la clause 9 ci-dessous.
3.2 Si vous êtes un consommateur et que nous vous vendons des Marchandises qui ne satisfont pas aux exigences du Consumer Rights Act 2015 (Loi de 2015 sur les droits du consommateur), vous pourrez avoir des droits supplémentaires de remboursement ou de remplacement conformément aux dispositions de cette Loi et aux délais prévus dans celle-ci. Si certaines des Marchandises sont défectueuses, veuillez nous contacter pour organiser leur retour. Nous pourrons vous fournir un service de retour plus efficace si vous suivez les processus énoncés dans la clause 9 ci-dessous.
4. Titre de propriété et risque
4.1 Le risques des Marchandises vous sera transféré à l’achèvement de la livraison.
4.2 Le titre de propriété des Marchandises vous sera uniquement transféré au premier des événements suivants :
(a) notre réception de votre paiement intégral (en espèces ou en fonds disponibles) pour : -
(i) les Marchandises ; et
(ii) toute autre marchandise que nous vous avons fournie pour laquelle le paiement est échu,
(b) votre revente ou votre utilisation des Marchandises, auquel cas le titre de propriété des Marchandises vous sera transféré au moment spécifié dans la clause 4.4.
4.3 Tant que le titre de propriété des Marchandises ne vous a pas été transféré, vous vous engagez à :
(a) entreposer les Marchandises séparément de toutes les autres marchandises que vous détenez de façon à ce qu’elles restent facilement identifiables comme étant votre propriété ;
(b) ne pas retirer, dégrader ou oblitérer toute marque ou tout emballage d’identification sur les Marchandises ou s’y rapportant ;
(c) maintenir les Marchandises en bon état et assurées contre tous risques pour leur prix total pour notre compte, à compter de la date de livraison ;
(d) nous aviser immédiatement s’il vous arrive l’un des événements énumérés dans les clauses 7.1(b) à 7.1(e) ; et
(e) nous fournir les informations relatives aux Marchandises que nous pourrions vous demander de temps à autre.
4.4 Sous réserve de la clause 4.5, vous pouvez revendre ou utiliser les Marchandises dans le cours normal de vos affaires (mais pas autrement) avant que nous recevions le paiement des Marchandises. Toutefois, si vous revendez les Marchandises avant cela :
(a) vous le ferez en tant que mandant et non pas en tant que notre agent ; et
(b) le titre de propriété des Marchandises vous sera transféré immédiatement avant que vous les revendiez ou les utilisiez.
4.5 Si avant que le titre de propriété des Marchandises vous soit transféré, il vous arrive l’un des événements énumérés dans les clauses 7.1(b) à 7.1(e), alors sans limiter tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir ;
(a) votre droit de revendre les Marchandises ou de les utiliser dans le cours normal de vos affaire cessera immédiatement ; et
(b) nous pourrons à tout moment :
(i) vous demander de livrer toutes les Marchandises en votre possession qui n’ont pas été revendues ou irrévocablement incorporées dans un autre produit ; et
(ii) si vous ne le faites pas rapidement, entrer dans vos locaux ou ceux d’un tiers où les Marchandises sont entreposées afin de les récupérer.
5. Frais et paiement
5.1 Le prix des Marchandises est le prix indiqué dans le Contrat. Les coûts et frais de transport, d’emballage et d’assurance seront ceux indiqués dans le Contrat ou tels qu’ils vous seront notifiés autrement au moment de la commande ou avant celle-ci.
5.2 Nous nous réservons le droit d’augmenter le prix des Marchandises en vous donnant un préavis à tout moment avant la livraison, afin de refléter toute augmentation des coûts des Marchandises que nous encourons en raison :
(a) d’un prix manifestement incorrect affiché sur notre site Web, notre catalogue ou notre devis ;
(b) tout facteur échappant à notre contrôle (y compris les fluctuations de change, les augmentations de taxes et de droits et les hausses de coûts de main-d'œuvre, de matériaux et autres coûts de fabrication) ;
(c) toute demande de votre part de changement de date(s) de livraison, de quantités ou de types de marchandises commandées ; ou
(d) tout retard causé par vos instructions concernant les Marchandises ou du fait que vous ne nous avez pas donné des informations ou des instructions adéquates les concernant.
5.3 Si vous êtes un consommateur uniquement et que nous augmentons le prix des Marchandises conformément à la clause 5.2, vous aurez le droit de résilier le Contrat concerné dans les 7 jours suivant notre préavis d’augmentation. Nous aurons le droit de vous facturer à la réception de votre commande (ou d’une commande réputée passée dans le cas d’arrangements de stock géré par le fournisseur ou de stock en consignation) ou après cette date.
5.4 Si nous décidons, à notre entière discrétion, de vous proposer des modalités de crédit (que nous aurons le droit de révoquer à tout moment), vous devrez payer chaque facture que nous vous présentons :
(a) dans les 30 jours suivant la facture et ;
(b) intégralement et en fonds disponibles sur un compte bancaire que nous aurons désigné par écrit, et le délai de paiement sera une condition essentielle du Contrat.
5.5 Si vous êtes un client professionnel uniquement, tous les montants que vous devez payer en vertu du Contrat n’incluent pas la valeur sur la taxe ajoutée (TVA) facturable de temps à autre. Si nous vous faisons une fourniture imposable aux fins de la TVA en vertu du Contrat, vous paierez à la réception d’une facture TVA de notre part tous les montants supplémentaires relatifs à la TVA qui sont facturables à la fourniture des Marchandises, au moment où le paiement sera dû pour la fourniture des Marchandises.
5.6 Si vous ne payez pas un montant qui nous est dû en vertu du Contrat à sa date d’échéance au plus tard, vous devrez payer des intérêts sur le montant impayé à un taux annuel de 4% au-dessus du taux de base de National Westminster Bank plc de temps à autre (où, si vous êtes un client professionnel, à un taux supérieur prescrit par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 [Loi de 1998 sur le retard de paiement dans les créances commerciales (intérêts)] ainsi que des frais administratifs de 50 £ par facture impayée. Ces intérêts courront sur une base quotidienne, de la date d’échéance jusqu’au paiement du montant impayé, avant ou après tout jugement. Vous devrez payer les intérêts ainsi que le montant impayé.
5.7 Vous paierez tous les montants dus en vertu du Contrat dans leur intégralité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue sauf si cela est exigé par la loi. Nous pouvons, sans limiter nos autres droits ou recours, déduire tout montant que vous nous devez de tout montant que nous devons vous payer.
5.8 Vous garantissez que toute carte de crédit ou de débit que vous utilisez pour faire un achat est votre propre carte ou la carte de votre entreprise, que vous êtes dûment autorisé à l’utiliser et qu’il y a des fonds ou des facilités de crédit suffisants pour couvrir les coûts des Marchandises que vous nous commandez. Nous nous réservons le droit d’obtenir la validation des détails de votre carte de crédit ou de débit avant de vous fournir les Marchandises.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Aucune disposition de ces Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour :
(a) un décès ou un dommage corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ;
(b) une fraude ou une déclaration frauduleuse ;
(c) toute affaire pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
6.2 Cette clause 6 restera en vigueur après la résiliation du Contrat.
La clause suivante 6.3 s’applique uniquement si vous êtes un consommateur.
6.3 Si nous ne respectons pas le Contrat, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous subirez qui sont une conséquence prévisible de notre violation du Contrat ou de notre négligence, mais ne serons pas responsables de pertes ou de dommages qui ne sont pas prévisibles. Les pertes ou dommages sont prévisibles s’ils sont une conséquence évidente de notre violation du Contrat ou s’ils étaient envisagés par vous ou par nous au moment de la conclusion du Contrat.
Les clauses 6.4 et 6.5 suivantes s’appliquent uniquement si vous êtes un client professionnel
6.4 Sous réserve de la clause 6.1 :
(a) nous déclinons toute responsabilité envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), en violation d’une obligation légale ou autrement, pour toute perte de bénéfices, ou toute perte indirecte ou consécutive découlant du Contrat ou s’y rapportant ; et
(b) notre responsabilité totale envers vous concernant toutes les autres pertes découlant du Contrat ou s’y rapportant, qu’elles soient contractuelles, délictuelles (y compris pour négligence), en violation d’une obligation légale ou autrement, n’excédera jamais le prix payé en vertu du Contrat.
6.5 Les conditions impliquées par les sections 13 à 15 du Sale of Goods Act 1979 (Loi de 1979 relative à la vente de marchandises) et les conditions impliquées par les sections 3 à 5 du Supply of Goods and Services Act 1982 (Loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services) sont exclues du Contrat, dans toute la mesure autorisée par la loi.
7. Résiliation
7.1 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous pouvons résilier ce Contrat avec effet immédiat en vous donnant un préavis écrit si :
(a) vous commettez une violation substantielle de vos obligations en vertu de ce Contrat et (si elle est remédiable) vous n’y remédiez pas dans 7 jours suivant la réception d’un préavis écrit vous demandant d’y remédier ;
(b) vous êtes (ou êtes réputé ou nous croyons raisonnablement que vous êtes sur le point d’être) insolvable ou en faillite ou vous subissez un événement analogue, ou vous n’êtes pas autrement en mesure de payer vos créances ;
(c) vous suspendez ou cessez, ou menacez de suspendre ou de cesser, d’exercer la totalité ou une partie substantielle de vos activités ;
(d) si vous êtes une entreprise, un changement de contrôle vous concernant survient (au sens de la section 1124 du Corporation Tax Act 2010 (Loi de 2010 relative à l’impôt sur les sociétés]) ; ou
(e) votre situation financière se dégrade dans une telle mesure que, selon nous, votre capacité à satisfaire à vos obligations en vertu du Contrat est compromise.
7.2 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous pouvons résilier ce Contrat avec effet immédiat en vous donnant un préavis écrit, si vous ne payez pas tout montant dû en vertu de ce Contrat à sa date d’échéance.
7.3 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous pouvons suspendre les livraisons ultérieures de Marchandises en vertu du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre nous, si vous ne payez pas tout montant dû en vertu de ce Contrat à sa date d’échéance, s’il vous arrive l’un des événements énumérés dans les clause 7.1(b) à 7.1(e), ou si nous croyons raisonnablement que l’un d’eux est sur le point de vous arriver.
7.4 A la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la raison :
(a) vous devrez nous payer immédiatement toutes les factures et les intérêts dus et, concernant les Marchandises fournies pour lesquelles une facture ne vous a pas encore été présentée, nous vous en présenterons une qui devra être immédiatement payée dès sa réception ;
(b) vous retournerez tous biens nous appartenant (y compris, entre autres, tout stock en consignation conservé dans vos locaux). Si vous ne le faites pas, nous pourrons entrer dans vos locaux pour en prendre possession. Tant que des biens ne nous seront pas retournés, vous serez seul responsable de leur garde et ne les utiliserez à aucune fin sans rapport avec le Contrat ;
(c) les droits et recours des parties accumulés à la résiliation ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat qui existait à la date de la résiliation ou avant celle-ci ; et
(d) les clauses qui ont effet expressément ou implicitement après la résiliation resteront pleinement en vigueur.
7.5 Si vous êtes un client professionnel et résiliez le Contrat sans notre accord préalable par écrit et pour une raison autre que notre violation du Contrat, vous devrez nous indemniser intégralement de toutes les pertes (y compris, entre autres, toute perte directe, indirecte ou consécutive et toute perte de bénéfices), tous coûts et tous frais que nous aurons encourus en conséquence de la résiliation.
8. Droits d’annulation (c.-à-d. de résiliation) du consommateur et remboursement applicable
8.1 Si nous convenons, à notre entière discrétion, de vous laisser résilier le Contrat pour les Marchandises ou vous décidez de le résilier parce que nous sommes affectés par un Événement échappant à notre Contrôle, ou si nous augmentons le prix des Marchandises conformément à la clause 5.3, nous vous rembourserons tout paiement effectué d’avance pour les Marchandises qui ne vous ont pas été livrées (y compris tous frais de livraison applicables).
8.2 Si le Contrat est un contrat à distance ou un contrat hors établissement (dans les deux cas, tel que défini dans le Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013) [Réglementations de 2013 sur les contrats conclus avec les consommateurs (Informations, annulation et frais supplémentaires)], vous pourriez avoir des droits supplémentaires d’annulation du Contrat. Prière de consulter l’Annexe 1 pour les détails complets de ces droits et la manière de les exercer.
9. Retour des marchandises par les clients professionnels
9.1 Si vous croyez que des Marchandises sont défectueuses, veuillez remplir le formulaire d’anomalies en ligne sur notre site Web (ou le formulaire d’anomalies au dos du bon de livraison et nous le faxer au 01675 432870 ou nous l’envoyer par email à info@silmid.com) dans les 14 jours suivant la livraison. A condition de pouvoir faire valoir la garantie du fabricant concerné, nous vous fournirons un numéro Return Materials Authorisation («RMA») (Autorisation de Retour de Matériels). Les marchandises retournées ne seront pas acceptées sans numéro RMA. N’écrivez pas directement sur l’emballage du fabricant. Écrivez le numéro RMA sur l’étiquette d’adresse et attachez-la sur le colis retourné. Toute dégradation de l’emballage du fabricant ou tout dommage causé par un emballage inadéquat pourrait entraîner le rejet du retour de marchandises ou des frais supplémentaires de restockage, à notre entière discrétion.
9.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les emballages endommagés pendant le transport. Il vous incombe la responsabilité d’emballer les Marchandises de manière adéquate pour éviter qu’elles soient endommagées.
9.3 Une preuve d’envoi postal n’est pas une preuve de livraison et nous vous recommandons vivement d’envoyer vos colis avec demande d’accusé de réception, en recommandé ou par service de messagerie et d’assurer les Marchandises pour leur valeur totale.
9.4 Nous inspecterons les Marchandises retournées à leur réception afin d’identifier le défaut que vous nous avez signalé. Si nous constatons, suite à notre inspection, que les Marchandises sont en bon état et ne présentent pas de défaut, nous vous les retournerons et vous devrez nous rembourser nos frais de livraison pour cela. A moins qu’il s’agisse d’un défaut non immédiatement apparent, nous n’accepterons pas le retour de Marchandises défectueuses qui ne nous sont pas signalées dans les 14 jours suivant la livraison.
9.5 Nous pouvons (exceptionnellement et à notre entière discrétion) consentir à accepter le retour de Marchandises non désirées. Vous devez tout d’abord obtenir un numéro RMA et ces Marchandises doivent être retournées dans les 14 jours suivant la livraison, en parfait état pour pouvoir être revendues. Nous aurons le droit d’appliquer des frais de traitement s’élevant à 15% du prix des Marchandises ou 20 £ (la valeur la plus élevée étant retenue) et de vous rembourser sous la forme d’une note de crédit. Le remboursement n’inclura pas les frais de livraison originaux.
10. Événements échappant à notre Contrôle
10.1 Aux fins de ce Contrat, un Événement échappant à notre Contrôle signifie un événement échappant à notre contrôle raisonnable y compris, entre autres, des grèves, lock-outs ou autres conflits du travail, la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, des catastrophes naturelles, guerres, émeutes, troubles civils, dommages malveillants, le respect de toute loi, ordonnance, règle, réglementation gouvernementale ou des consignes, des accidents, pannes d’engins ou de machines, incendies, inondations, tempêtes ou le manquement à l’une de leurs obligations de la part de fournisseurs tiers ou de sous-traitants.
10.2 Nous déclinons toute responsabilité envers vous résultant d’un retard ou d’un manquement à nos obligations en vertu du Contrat en conséquence d’un Événement échappant à notre Contrôle.
10.3 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier le Contrat si un Événement échappant à notre Contrôle survient et que vous ne souhaitez plus que nous vous fournissions les Marchandises.
10.4 Si l’Evénement échappant à notre Contrôle nous empêche de vous fournir des Marchandises pendant plus de 4 semaines, nous serons en droit, sans limiter nos autres droits ou recours, de résilier ce Contrat immédiatement en vous donnant un préavis écrit.
11. Généralités
11.1 A des fins de formation et de qualité, nous pouvons enregistrer ou surveiller tous les appels téléphoniques entrants et sortants et tous les messages électroniques envoyés et reçus.
11.2 Cession et autres transactions :
(a) Nous pouvons céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou négocier de toute autre manière, tout ou partie de nos droits en vertu du Contrat et pouvons sous-traiter ou déléguer d’une manière quelconque l’une ou la totalité de nos obligations en vertu du Contrat à un tiers.
(b) Il vous est interdit, avec ou sans notre autorisation préalable écrite, de céder, transférer, grever, déclarer une fiducie sur, sous-traiter, déclarer une fiducie sur, ou négocier de toute autre manière, l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu de ce Contrat.
11.3 Notifications:
(a) Toute notification ou autre communication à une partie en vertu de ce Contrat ou s’y rapportant, sera faite par écrit et adressée à cette partie à son siège social (s’il s’agit d’une société), à son principal établissement (dans tous les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie pourrait avoir notifiée par écrit à l’autre partie conformément à cette clause, et sera remise en mains propres ou livrée par courrier postal affranchi au tarif normal ou par tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant ou par service de messagerie commercial, par fax ou par email à info@silmid.com.
(b) Toute notification ou autre communication sera réputée reçue : si elle a été remise en mains propres, lorsqu’elle est laissée à l’adresse indiquée dans la clause 11.3(a) ; si elle a été livrée par courrier postal affranchi au tarif normal ou par tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 09h00 le deuxième jour ouvrable après l’envoi ; si elle est livrée par service de messagerie commercial, à la date et à l’heure où le récépissé de livraison est signé ; ou si elle a été envoyée par fax ou par email, le jour ouvrable suivant la transmission.
(c) Les dispositions de cette clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou d’autres documents dans une action en justice.
11.4 Si une disposition ou une disposition partielle de ce Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée être modifiée dans la mesure minimum nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou disposition partielle concernée sera considérée supprimée. La modification ou suppression d’une disposition ou disposition partielle en vertu de cette clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.
11.5 Une renonciation à tout droit prévu par le Contrat ou par la loi est uniquement valable si elle est faite par écrit et ne sera pas réputée être une renonciation à un droit en cas de violation ou défaut ultérieur. Aucun défaut ou retard de l’une des parties à exercer un droit ou un recours prévu dans le Contrat ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à ce recours ou à tout autre droit au recours, et n’empêchera ni ne limitera leur exercice futur. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêchera ni ne limitera l’exercice futur de ce droit ou recours ou de ces autres droits ou recours.
11.6 Aucune disposition de ce Contrat ne vise à établir, ou ne sera réputée établir, un partenariat ou une co-entreprise entre les parties, ni ne constitue l’une des parties en qualité d’agent d’une autre partie à une fin quelconque. Aucune partie n’est habilitée à agir en tant que mandataire ou de lier l’autre partie d’une manière quelconque.
11.7 Une personne qui n’est pas une partie au Contrat ne peut en aucun cas prétendre à l’exécution de l’une de ses dispositions.
11.8 A l’exception de qui est prévu dans ces Conditions, aucune modification du Contrat, y compris l’addition de toute condition générale supplémentaire ne sera valable à moins que nous l’ayons convenue par écrit et signée.
11.9 Le Contrat et tout litige ou réclamation en découlant ou relatif à celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit anglais et, sous réserve de la clause 11.10, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
11.10 Arbitrage de la LCIA : Si vous êtes un client professionnel, tout litige découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera, à notre gré, soumis à l’arbitrage en vertu des Règles de la LCIA et réglé par celles-ci, lesquelles règles seront réputées incorporées par référence à cette clause. Un seul arbitre sera nommé. Le siège, à savoir la localisation juridique, de l’arbitrage sera Londres et la langue utilisée pour l’arbitrage sera l’anglais.
Annexe 1 - Contrats à distance et hors établissement (Droits d’Annulation)
1. L’Annexe 1 s’applique uniquement si vous êtes un consommateur et si le Contrat est un contrat à distance ou un contrat hors établissement (dans les deux cas, tel que défini dans le Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013) [Réglementations de 2013 sur les contrats conclus avec les consommateurs (Informations, annulation et frais supplémentaires)].
2. D’une manière générale, le Contrat est un contrat à distance s’il est conclu en utilisant une méthode de vente à distance telle que télévente, vente par correspondance ou via un site Web, et est un contrat hors établissement s’il est conclu dans un lieu autre que nos locaux commerciaux habituels. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive et ces descriptions générales ne s’appliqueront pas toujours - les définitions dans les Réglementations sur les contrats conclus avec les consommateurs prévaudront toujours sur les descriptions générales indiquées dans ce paragraphe.
3. Vous avez le droit d’annuler le Contrat dans un délai de 14 jours sans donner aucune raison.
4. La période d’annulation expirera dans les 14 jours suivant le jour où vous acquérez, ou un tiers indiqué par vous (autre que le transporteur) acquiert, la possession physique des Marchandises concernées.
5. Pour exercer le droit d’annulation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler le Contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par courrier postal, fax ou email à info@silmid.com). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation joint à l’Annexe 2, mais ce n’est pas une obligation. Nos coordonnées sont indiquées dans l’Accusé de Réception de Commande.
6. Pour respecter le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer avant l’expiration de la période d’annulation une déclaration indiquant que vous exercez votre droit d’annulation.
7. Si vous êtes un consommateur, nous avons l’obligation légale de fournir des Marchandises conformes à ce Contrat. En tant que consommateur, vous avez des droits légaux concernant les Marchandises défectueuses ou ne correspondant pas à leur description.
EFFETS DE L’ANNULATION
8. Si vous annulez le Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous aurez faits, y compris le coût de livraison de toute Marchandise (sauf les coûts supplémentaires encourus si vous choisissez un type de livraison autre que le type standard de livraison le moins cher que nous avions proposé).
9. Nous pourrions faire une déduction lors du remboursement en raison d’une perte de valeur des Marchandises fournies, si la perte résulte d’une manutention de votre part qui n’était pas nécessaire. Vous êtes uniquement responsable de la diminution de valeur des Marchandises résultant d’une manutention autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises. Si vous brisez la fermeture hermétique d’une Marchandise hermétiquement fermée ou ouvrez la boîte d’une Marchandise en boîte, nous déduirons 100% du prix des Marchandises.
10. Nous procéderons au remboursement sans délai, au plus tard : –
(a) 14 jours après le jour où nous recevrons les Marchandises retournées que nous vous avions fournies, ou
(b) (si cette date est antérieure) 14 jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez retourné les Marchandises.
11. Nous procéderons au remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous aviez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais en raison de ce remboursement.
12. A moins que nous ayons convenu d’enlever les Marchandises, vous nous les renverrez ou nous les remettrez sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez communiqué votre annulation du Contrat. Le délai sera respecté si vous renvoyez les Marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours.
13. Sauf si nous en convenons autrement, les coûts directs du retour des Marchandises seront à vos frais.